Petites Créances

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La procédure à la Cour des petites créances :

La Cour des petites créances tranche les petits litiges du quotidien des particuliers. Les procédures sont donc volontairement simples et rapides. Elles suivent toutefois des règles bien spécifiques.

Explication de la procédure, pas à pas.

Pour quel type de conflit la Cour des petites créances est-elle compétente ?

La Cour des petites créances est compétente pour les litiges civils dont le montant est inférieur ou égal à 15 000$. Il s’agit des petits litiges de la vie courante entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise : contracteur, entreprise de rénovation, agence de voyage, garagiste, société d’assurance, compagnie de téléphonie/Internet, etc.

L’audience devant le Juge

La tentative de médiation

La Cour des petites créances peut être utilisée pour mettre fin au litige en conciliant les parties. Dans la pratique, c’est le Juge lui-même qui conduit la tentative de conciliation, en demandant à chacune des parties d’exposer ses arguments et en essayant de les amener à une solution à l’amiable.

Si une solution à l’amiable est trouvée, le Juge dresse un procès-verbal auquel les parties doivent se conformer.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, les parties ont la possibilité de passer au procès, soit immédiatement si le Juge est disponible, soit à une date ultérieure.

La tentative de conciliation n’est pas obligatoire. Elle est toutefois très utile pour mettre fin de manière rapide au litige et s’épargner les désagréments d’un procès.

Le procès

Le Juge commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et exigences. Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Le Juge peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.

Les conclusions écrites sont facultatives. En effet, la procédure devant le Juge de proximité est orale, c’est-à-dire que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à l’audience peut être retenu par le Juge.

Peut-on être représenté ou assisté à la Cour des petites créances ?

En principe, les parties se défendent elles-mêmes.

Toutefois, la loi les autorise à se faire assister ou représenter par :

  • leur conjoint ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (cousins, oncles et tantes, etc.) ;
  • une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.

À savoir

En cas de représentation, le mandataire (le représentant) doit être muni d’une procuration signée par celui qu’il représente.

Quelles preuves présenter devant le Juge ?

Devant le Juge de la Cour des petites créances, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire d’apporter les preuves de la position inverse. Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également ses propres preuves afin de mieux se défendre.

Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Juge : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc. Seule condition : ces preuves doivent être licites, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse (par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par l’enregistrement d’une personne à son insu).

De plus, la procédure devant le Juge est contradictoire. Autrement dit, chaque partie doit communiquer à son adversaire, avant l’audience, une copie des preuves qu’elle compte présenter, même si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence (par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).

Que se passe-t-il lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ?

Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a deux possibilités :

  • trancher le litige quand même, en ayant entendu les seuls arguments de la partie présente. Dans ce cas, le jugement rendu est dit « réputé contradictoire » ;
  • renvoyer le jugement à une date ultérieure, si le défendeur a présenté préalablement une excuse valable. Par ailleurs, il n’est pas rare que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience en demandant un renvoi à une date ultérieure. Le Juge reste libre de décider si le motif invoqué (empêchement de dernière minute, autre audience de l’avocat en même temps, pièces manquantes, etc.) est valable. S’il accorde le renvoi, le demandeur est obligé de se représenter à la nouvelle date d’audience.

Après l’audience:

La décision du Juge

À l’issue du procès, le Juge peut rendre immédiatement sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai d’environ deux à trois mois à compter de la fin du procès. Ensuite, la décision est directement envoyée par courrier à chacune des parties.

Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision du Juge, par tous les moyens légaux nécessaires.

Peut-on contester le jugement rendu par la Cour des petites créances?

Les décisions du Juge ne peuvent faire l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel que dans les cas où elles portent sur une demande indéterminée (demande n’ayant pas pour objet le versement d’une somme d’argent).

Pour tous les autres litiges, la contestation passe par :

un recours en révision, lorsqu’il y a eu malhonnêteté de la partie adverse durant le procès (fraude, rétention de pièces ou faux témoignage).